En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. VALLINI, Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 77

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l’égalité de genre et la non-discrimination à travers les systèmes éducatifs. La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’APD totale pour l’éducation, et de 50 % de l’APD éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les pays d’Afrique subsaharienne.

Objet

Malgré les engagements significatifs de la France en faveur de l’éducation depuis 2018, l’aide à l’éducation reste insuffisante et pas prioritairement orientée vers les besoins prioritaires des populations. La France consacre seulement 13 % de son APD à l’éducation dont 18% de l’APD à l’éducation bilatérale aux pays prioritaires qui traversent une crise éducative inquiétante, soit moins de 2% de l’aide bilatérale française totale, et 16 % de l’aide bilatérale à l’éducation dans les pays d’Afrique subsaharienne. Cette loi doit permettre de rétablir ce déséquilibre alarmant, en intégrant l’objectif des 15 % de l’APD à l’éducation et 50% de l'APD à l’enseignement de base. La France doit s’engager à consacrer l’intégralité des montants additionnels, tenant compte de l’augmentation de l’APD pour atteindre les 0,7 %, à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles. Cette mesure est urgente afin de répondre aux besoins éducatifs fondamentaux des 265 millions d’enfants privés d’éducation, d’autant plus au regard de la crise actuelle qui bouleverse fortement les systèmes éducatifs des pays fragiles.