En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. VALLINI, Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 79

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu

par les mots :

publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD

2° Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation afin de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l’enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination.

Objet

La crise de la COVID-19 et ses effets sur les systèmes scolaires ont une fois de plus révélé l’importance de systèmes scolaires publics et inclusifs stables, bien financés, gratuits et conformes aux normes des droits humains et ont montré que cela ne peut être réalisé sans les autorités publiques. Il est indispensable de construire des espaces non-marchands, alignés sur les droits humains, avec un secteur public fort, garantissant des services égaux pour tous les enfants, y compris en cas d’urgence. Les Principes d’Abidjan adoptés en 2019 fournissent des directives claires pour aider les États à construire des systèmes scolaires plus équitables, solides et efficaces. Ce projet de loi vise à garantir un financement concentré sur le développement de systèmes d’éducation publique durables et résilients, et assurer que des mesures réglementaires soient prises pour garantir le droit à l’éducation et protéger les plus vulnérables dans le cadre d’une implication du secteur privé.