Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°27 rect.
11 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET, CADIC, LE NAY, BONNECARRÈRE, de BELENET et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mme FÉRAT, MM. FOLLIOT et DELCROS, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, MM. DELAHAYE, CIGOLOTTI, KERN et HENNO, Mme JACQUEMET et MM. MOGA et Loïc HERVÉ
ARTICLE 7
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
est autorisée à détenir tout ou partie
par les mots :
détient, à la date de sa transformation, l’ensemble
Objet
Le CICID de 2018 avait prévu l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés.
S’il est donc clair qu’Expertise France est destinée à rejoindre le groupe AFD, il apparaît que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, procède en plusieurs étapes qui ne semblent pas nécessaires. Dans un souci de rationalisation et de de clarté de la loi, dès lors que l’objectif de ces dispositions est clair, il devient donc opportun d’inscrire directement dans le projet de loi que le groupe AFD détiendra 100 % du capital de la SAS Expertise France à la date de sa transformation.
Tel est l’objet du présent amendement.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.