En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 69, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.

Objet

A l’initiative de l’Afrique du Sud, plus de 100 pays, élus, syndicats et organisations de la société civile demandent aujourd’hui une dérogation temporaire des obligations liées à l’accord ADPIC de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce.

Cette dérogation faciliterait le partage de la propriété intellectuelle et du savoir-faire nécessaires pour accroître et accélérer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins, tests et traitements contre la COVID-19 dans le monde.

En 2001, sous la pression de l’opinion publique mondiale, les laboratoires pharmaceutiques avaient finalement dû se résoudre à laisser l’Afrique du Sud, ravagée par l’épidémie de Sida, faire produire en Inde des génériques d’antiviraux. Véritable tournant dans l’histoire des brevets sur les médicaments, cet évènement avait conduit l’OMC à introduire l’exception de la licence obligatoire, plutôt que de voir mis en péril l’édifice de la propriété industrielle sur les médicaments.

Si à l’époque il s’agissait de permettre la fabrication de génériques de synthèse, accéder au brevet de ces vaccins de nouvelle génération reste pourtant insuffisant. La déclaration commune lancée à l’initiative de l’ONG Médecins sans frontières, qui sera rendue publique ces prochains jours, insiste également sur l’accès « au savoir-faire, aux données et aux ressources » liées à la recherche et développement.

L’enjeu est tel qu’il nécessite un engagement majeur des Etats auprès des institutions internationales pour que les laboratoires acceptent de transférer les technologies développées.

Signataires de cette déclaration commune visant à l’application de la dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC, les membres du Groupe socialiste, écologiste et républicain souhaitent que la France soutienne activement cette position au niveau international, en particulier dans le cadre de l’OMC, afin, qu’au-delà des mécanismes Covax et Gavi de distribution de vaccins, les pays en développement puissent eux-mêmes être des acteurs de lutte contre les pandémies et produire les vaccins nécessaires à leurs populations.