Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

N°264

6 mai 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 67, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022.

Objet

Cet amendement vise à préciser qu’une part plus importante de l’aide française doit aller au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup mais elle doit faire plus compte-tenu de la situation sanitaire actuelle. Malgré le fait qu’il figure parmi les 5 priorités définies en CICID, le secteur de la santé ne fait pas l’objet dans le présent projet de loi d’indications chiffrées sur la part de financement qui lui est consacrée. Cet amendement vise à remédier à cet état de fait dans le contexte particulier de pandémie de Covid-19.