En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, CADIC, LE NAY et CIGOLOTTI, Mme LOISIER, MM. LEVI, HENNO et Pascal MARTIN, Mmes GUIDEZ, MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, M. DELAHAYE, Mmes BILLON, DOINEAU, FÉRAT et VÉRIEN, MM. LONGEOT, MOGA, FOLLIOT, CHAUVET, MIZZON et de BELENET, Mme JACQUEMET et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 9

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I. – Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.

III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle lapolitique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.

IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.

Objet

Conformément aux annonces du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, cet article prévoit la création d’une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La loi de finances pour 2021 alloue une enveloppe de 3 millions d’euros au budget de fonctionnement de cette commission.