En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 45, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France met en œuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Objet

Cet amendement vise à intégrer au titre des priorités transversales l’engagement de la France à mettre en œuvre le règlement européen relatif aux minerais dits de conflit. Cette exigence est d’autant plus pertinente que la France s’apprête à intégrer ce règlement dans son code minier et son code des douanes à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi DDADUE à son article 28 sur lequel la commission des affaires étrangères du Sénat se prononcera prochainement. L’objet de ce règlement européen est d’empêcher l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit » ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme. Il est lié aux obligations européennes existantes en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importations d’étain, de tantale, de tungstène et d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. La France devra organiser les contrôles nécessaires, y compris au niveau local et définir les peines correspondantes aux violations constatées. L’introduction de ces obligations à l’alinéa 45 du Cadre de Partenariat global apparaît ainsi justifiée.