En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 38, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans la perspective de la concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix–neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad).

Objet

Cet amendement vise à remplacer les cibles actuellement inscrites dans le CPG vis-à-vis des pays prioritaires de l’aide française pour inscrire à la place l’objectif englobant de 30% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires.

La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde.

La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains dans son narratif. Mais elle stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis 2014, et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. La loi reprend en effet les cibles géographiques de la LOP-DSI de 2014 :

-Zone Afrique et Méditerranée : dans la loi actuelle, cette région doit recevoir 75% de l’effort financier de l’Etat et 85% de celui de l’AFD (ce qui recouvre les subventions mais aussi les prêts concessionnels). Sans grande différence avec la cible de 2014 (qui plaçait l’effort financier de l’Etat à 85%), elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu’un vrai ciblage sur les PMA.

- Définis par le CICID de 2018, les 19 pays prioritaires pour l’APD française sont tous des PMA africains, à l’exception d’Haïti. Dans la loi actuelle, l’ensemble de ces pays doit recevoir la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat, ainsi que les deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Mais cette cible est pourtant obsolète et insuffisante. D’une part, le nombre de ces pays a augmenté de 16 à 19 entre 2014 et 2020, sans que le ciblage n’augmente en parallèle. D’autre part, ces cibles ne portent que sur les subventions et l’aide-projet, qui ne représentent qu’une infime partie de l’APD française. Dès lors que le montant total des subventions chute, les pays les plus pauvres en pâtissent, même si la cible elle-même est respectée. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, quand les subventions ont chuté de -11,3% entre 2011 et 2016. Enfin, l’aide-projet (803 millions d’euros en 2021) et les subventions de l’AFD (793 millions d’euros en 2021) ne représentent qu’une part minime de notre APD.