En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOLLIOT, BONNECARRÈRE, LOUAULT, CANÉVET, LE NAY, DÉTRAIGNE et MOGA, Mmes HERZOG et FÉRAT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et JACQUEMET et MM. CHAUVET, DELAHAYE, Pascal MARTIN et LONGEOT

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

Objet

Cet amendement a pour but de mettre en cohérence la composition de la commission indépendante d'évaluation des projets et programmes d'aide publique au développement avec les priorités fixées par ce projet de loi.

Plusieurs personnalités désignées par plusieurs ministères seront présentes dans cette commission, à l'exception des outre-mer. Cependant, comme le rappelle le cadre de partenariat global et le projet de loi, les outre-mer sont une composante essentielle de notre politique d'aide au développement. Les outre-mer doivent donc être représentés au sein de cette commission.

De même, outre un représentant des pays partenaires, il apparait opportun d'intégrer un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie, organisation prépondérante pour la France, sa diplomatie et sa politique de développement.