En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 BIS

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Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce droit s’applique aux financements mentionnés au VII de l’article 1^er de la présente loi et aux actualisations qu’elle prévoit. À échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les actions financées participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Objet

Cet amendement vise à compléter et préciser le nouvel article dédié aux organisations de la société civile, afin de renforcer la dimension partenariale dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement. Si un droit d’initiative est énoncé à l’alinéa 13 du présent article, il reste parcellaire en ne reconnaissant que le dispositif « Initiatives » de l’AFD et ne fixe aucun objectif programmatique. La progression des moyens financiers accordés aux organisations de la société civile ces dernières années s’est faite en grande partie par des appels à projets par l’État, accessibles à un nombre réduit des OSC. Un fonctionnement qui ne permet pas de prévisibilité. En 2019, les financements accordés aux dispositifs qui soutiennent le droit d’initiative ne représentaient que 44% du total des fonds versés aux et transitant par la société civile (460 millions d’euros), en régression par rapport à 2017 (49 %).