Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°22 rect.
10 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOLLIOT, BONNECARRÈRE, LOUAULT, CANÉVET, LE NAY, DÉTRAIGNE et MOGA, Mmes HERZOG, SAINT-PÉ et FÉRAT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et JACQUEMET et MM. CHAUVET, DELAHAYE, LONGEOT et Pascal MARTIN
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l'usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales.
Objet
Le présent amendement vise à ancrer dans le projet de loi, dans son premier article, la protection de la langue française et de l'usage du français dans les instances internationales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.