Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°217
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Objet
Cet amendement vise à inscrire une obligation de vigilance à tous les acteurs publics et privés français qui exercent une influence à l’étranger (Etat, BPI France, hôpitaux publics, AFD, opérateurs, administrations, municipalités et centrales d’achat en charge de la commande publique etc) vis-à-vis de leur chaîne de valeur. Une obligation qui engage la responsabilité de ces acteurs, et qui doit être assortie d’un mécanisme d’accès à l’information avec une charge de la preuve qui incombe aux acteurs français. Cette obligation permet ainsi de prévenir, identifier et réparer les atteintes aux droits humains et dommages environnementaux commises par les acteurs français dans les pays étrangers.