Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°215
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
de tendre vers
par les mots :
d’atteindre en 2025
Objet
Si on peut se féliciter de l’inscription dans le projet de loi de la cible pour 2022 de 1 milliard d’euros alloués aux projets mis en œuvre par les organisations de la société civile, la France très en deçà de la moyenne de la part d’APD bilatérale versée et transitant par les organisations de la société civile des pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Alors que la moyenne de ces pays se situe autour de 15%, celle de la France ne dépassait pas 6,96% en 2019 avec une cible à 7% en 2020.
Il nous paraît donc important, conformément à l’engagement de la France, dans le préambule de ce projet de loi, de « s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires », que la France assume dans les faits son partenariat avec les ONG.