En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, dernière phrase

Après l’année :

2025,

insérer les mots :

la moitié de l’aide publique totale sera consacrée aux pays les moins avancés et

Objet

Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1^er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au développement française en direction des pays les moins avancés et de conforter ainsi la stratégie française.

Sur le ciblage géographique en effet, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains dans son narratif. Mais elle stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis 2014, et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. La loi reprend en effet les cibles géographiques de la LOP-DSI de 2014.

Ainsi, la zone Afrique et Méditerranée doit recevoir 75% de l’effort financier de l’État et 85% de celui de l’AFD (ce qui recouvre les subventions mais aussi les prêts concessionnels). Sans grande différence avec la cible de 2014 (qui plaçait l’effort financier de l’État à 85%), elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu’un vrai ciblage sur les PMA.

Avec le Programme d’action en faveur du financement du développement qui a été approuvé à Addis-Abeba le 15 juillet 2015 et auquel le préambule du présent projet de loi fait référence, la France s’est engagée à affecter de 0,15% à 0,2% de son RNB brut pour les pays les moins avancés, tel que cela est confirmé à l’alinéa 122 au titre des moyens du Cadre de partenariat global annexé au projet de loi.

Selon le FMI, pour respecter l’agenda 2030, ce sont près de 500 milliards de dollars supplémentaires par an qu’il faudrait investir dans les PMA.

Soulignons, enfin, que ce ciblage plus important vers les PMA participerait automatiquement au rééquilibrage prêts/dons.