En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, troisième phrase

Remplacer le taux :

65 %

par le taux :

85 %

Objet

Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.

Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brute bilatérale française était sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. De plus, selon l’Examen par les pairs de l’OCDE de juin 2018, au cours de la période 2012-2016, l’élément de libéralité des prêts en APD de la France (c’est-à-dire l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt) octroyés aux PMA est resté tous les ans en-dessous du seuil de 90 % établie par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait déjà été identifié comme une faiblesse de la coopération française par l’OCDE. Par conséquent la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutte contre les inégalités mondiales. Il est nécessaire de prioriser les dons afin de prioriser les services essentiels car les prêts sont en grande majorité dirigés vers les activités rentables (industries, finance, infrastructures etc.) dans les pays émergents qui ont une forte capacité d’absorption financière.

Ce projet de loi ne conforte pas concrètement un rééquilibrage en faveur des dons, malgré les montants en hausse dédiés à l’aide au développement. Et ce, alors que le budget de la mission Aide au développement pour 2020 prévoit lui-même une réduction de la part de don, qui, comme le soulignait les rapporteurs budgétaires de notre commission, marque un coup d’arrêt, après la hausse de 1 milliard d’euros en autorisation d’engagement en 2019. Le manque d’engagement ferme et clair dans ce projet de loi tend ainsi à prouver ce sentiment partagé : une hausse exceptionnelle et non pérenne. Afin d’assurer à ce projet de loi, la visibilité d’une véritable loi de programmation financière, les socialistes souhaitent ainsi que figure au présent alinéa cet engagement chiffré pour assurer un rééquilibrage de l’aide au développement en faveur des dons.