En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme biens communs mondiaux. À ces fins, la France soutient le partage et l’accès au niveau mondial de la recherche, la production et l’accès aux vaccins.

Objet

La pandémie de Covid-19 a été révélatrice d’inégalités mondiales dans l’accès à la recherche et la production des vaccins. Mais la logique des pandémies nous impose une réponse mondiale, soutenant la recherche et l’innovation technologique dans les produits de santé. Cet amendement consacre la santé au rang de bien public mondial et réaffirme l’importance de la santé dans la lutte contre la pauvreté. Il a pour but d’assurer un égal accès pour tous à la santé et aux vaccins.

Dans le cadre de sa politique d’aide publique au développement, la France doit se positionner pour que chaque population ait accès à la santé. La pandémie a mis en exergue le manque de réponse coordonnée dans la lutte mondiale contre les virus. Les vaccins se sont révélés être la pierre angulaire d’une sortie de crise globale. Si le mécanisme de solidarité Covax est une initiative bienvenue, il est cependant insuffisant, l’objectif initial étant déjà limité et les livraisons effectives étant bien en-deçà des besoins. L’objectif initial d’assurer gratuitement la vaccination des pays à faible revenu n’est donc pas atteint.

Les vaccins ne peuvent être considérés comme un bien à valeur marchande. Dans le cadre de la riposte aux pandémies, le partage et l’égal accès au niveau mondial aux vaccins est une nécessité qui doit être consacrée dans la loi. Cet amendement a pour but de mettre fin aux inégalités mondiales en termes d’accès aux vaccins, favoriser la libre coopération et faciliter le partage de toute propriété intellectuelle, dans l’intérêt mondial.