En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 3

Après le mot :

enfants

insérer les mots :

et le droit à une identité juridique

Objet

Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités de la France et doit par conséquent figurer dans le préambule de la loi.

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. L’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87% des enfants de moins de cinq ans non enregistrés. L’Afrique subsaharienne, avec 94 millions d’enfants, est de loin la première zone géographique concernée. Dans ces pays, 1 enfant sur 2 n’est pas enregistré.

Les causes sont multiples et bien identifiées, les conséquences sont dramatiques pour ces enfants qui deviendront des adultes invisibles et pour les Etats qui n’ont pas de visibilité sur leur population, leurs électeurs. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat. Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution. Ils sont ainsi exclus des droits que la politique d’aide au développement de la France entend promouvoir et développer.

L’absence du mot « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l’aide au développement de la France peut sembler surprenant, tant ce droit élémentaire, le premier, est déterminant pour l’accès à l’ensemble des droits des citoyens. Cela d’autant plus que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des ODD dont le 16.9 entend généraliser l’enregistrement des naissances et le 17.19 celui des capacités statistiques des pays en développement. Ajoutons que les pays les plus touchés par l’absence d’enregistrement des naissances font partie de la liste des 19 pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018 et que le projet de loi fait de l’Afrique la « priorité géographique » de la politique de développement solidaire de la France.

Dès lors, alors que ce texte entend décliner la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France, berceau de l’état civil, qu’il présente les objectifs qu’elle se fixe et les valeurs qu’elle défend, la première d’entre elle ne peut être que le droit à une existence légale.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’inscrire au rang des objectifs principaux de la politique de développement de la France, celui de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables. Il s’agit d’un principe directeur de la politique de développement solidaire de la France sans l’atteinte duquel, toutes aides accordées trouveraient leur limite à l’existence légale des bénéficiaires.