En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers

par le mot :

rejoindre

Objet

L’alinéa tel que rédigé dans le projet de loi, reste dans la ligne peu ambitieuse du CICID de février 2018 qui accorde une place extrêmement réduite aux organisations de la société civile dans le domaine de solidarité internationale et ne s’engageant qu’à doubler, entre 2017 et 2022, non la part d’APD bilatérale, mais, dans une formulation très générale, « les fonds transitant par les organisations de la société civile » pour « permettre de se rapprocher à  terme de la moyenne de l’OCDE en la matière ».

Le « Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville remarque encore la faiblesse persistante de la part de l’APD  bilatérale transitant par les ONG, très éloignée de la moyenne des pays du CAD de l’OCDE.

La revue par les pairs du comité d’aide au développement de l’OCDE de 2018 fait le constat d’une APD bilatérale trop fragmentée  et insuffisamment orientée, parmi d’autres, vers les ONG qui, malgré le doublement de montant, reste  très faible comparée aux pays du CAD et émet la recommandation suivante : « La France doit  augmenter la part de son aide bilatérale consacrée aux ONG internationales et locales ou acheminée par le biais de ces ONG ».

Une préconisation du CESE dans son avis du 20 février 2020 va dans le même sens : « Doubler sur la période 2020-2022 le pourcentage de l’APD transitant par les organisations de la société civile en vue, dans la programmation 2022-2025, de se rapprocher de la moyenne des pays de l’OCDE et des orientations fixées par le MEAE  en 2018 ».

La reformulation de l’alinéa vise à donner aux acteurs incontournables, que sont les organisations de la société civile de solidarité internationale, les moyens pour que les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales puissent être atteints pleinement dans un cadre véritablement partenarial.