En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 167

Rédiger ainsi cet alinéa :

La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe et les indicateurs de résultats genrés, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et par un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par sexe et par âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons.

Objet

En l’état actuel, le cadre de résultats ne comporte qu’une seule donnée désagrégée par sexe (indicateur 1.6 sur l’éducation) ce qui ne permet pas une redevabilité sur la prise en compte du genre dans l’opérationnalisation de la loi. Une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultat permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre et à l’âge et de définir des politiques publiques plus adaptées.

De plus, l’enregistrement des naissances est certes un enjeu majeur, puisque 230 millions d’enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés à la naissance, ce qui les prive d’accès à l’identité et donc à l’ensemble de leurs droits. Par exemple, une fille doit pouvoir prouver son âge là où le cadre légal les protège du mariage précoce et forcé.

La collecte et l’analyse de données constituent un enjeu de la définition de politiques publiques pertinentes et adaptées aux besoins tout au long du cycle de vie.