En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, avec comme étape intermédiaire un volume de 60 % en 2022. L’État s’engage également à ce que 20 % des volumes annuels d’engagement aient comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE à l’horizon 2025.

Objet

Cet amendement vise d’une part à inscrire un objectif de 85% d’APD bilatérale programmable française ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, d’autre part à inscrire les nouvelles ambitions d’APD genre dans le corps de la loi plutôt que dans la seule annexe.

Depuis 2019, la France porte publiquement une “diplomatie féministe” dans les différents forums internationaux qui pour l’instant peine à se traduire dans une véritable APD féministe. Les statistiques de l’OCDE confirment le retard de la France au sein des pays donateurs quant à la proportion de l’aide CAD 1 ou 2 (objectif significatif ou principal). Le choix de la cible spécifique de 85% n’est pas anodin. D’une part, il harmonise l’objectif français sur celui du Plan d’action sur l’égalité de genre de l’Union européenne (2021-2025) du même alinéa. D’autre part, il s’agit d’un objectif réalisable à l’horizon 2025 et déjà atteint par d’autres pays porteurs d’une diplomatie féministe. Cet objectif à horizon 2025 est repris et recommandé par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son évaluation de la diplomatie féministe française, avec un seuil intermédiaire de 60 % d’aide genrée d’ici 2022.  A l’heure où les femmes subissent de manière accrue les conséquences de la pandémie de COVID-19, les obstacles spécifiques auxquels elles font face doivent être pris en compte dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des projets sur le terrain. Un projet aveugle au genre perd en efficacité et augmente les inégalités au détriment des femmes et des filles. Un marquage genre ambitieux peut catalyser une véritable portée transformatrice des rapports sociaux et de réduction de la pauvreté.

Enfin le marquage genre ne représente pas une priorité sectorielle en concurrence avec d’autres secteurs. C’est une priorité transversale qui peut s’appliquer sur des projets d’accès aux soins de santé, d’agriculture ou encore d’infrastructure, en s’assurant que les besoins spécifiques des femmes et des filles ne soient pas des angles morts du projet.