Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°190
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La hausse des moyens prévue au présent article contribuera à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant à l’objectif de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la protection de la biodiversité. Conformément aux engagements internationaux de la France, ce montant atteindra au minimum 1,8 milliards d’euros en 2025.
Objet
Le présent amendement vise à corriger l’incohérence relevée dans le projet de loi entre, d’une part, les engagements de financements pour la biodiversité annoncés par la France à l’occasion du One Planet Summit le 11 janvier 2021, et, d’autre part, la programmation des moyens financiers favorables à la biodiversité tel qu'inscrite dans le projet de loi.
La France s’est engagée, à l’occasion de la quatrième édition du One Planet Summit du 11 janvier 2021, à accroître la part des financements de l’AFD favorables à la biodiversité, en portant à 30 %, d’ici 2025, la part de la finance climat directement favorable à la biodiversité, et à 1 milliard d’euros, d’ici 2025, le montant annuel de financements engagés par l’AFD en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.
Considérant que la France s’est parallèlement engagée, à l’occasion du Sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat au niveau atteint en 2020 (près de 6 milliards d’euros), l’engagement de convergence climat-biodiversité (30%) nécessitera de porter de 1 milliard d'euros en 2019 à 1,8 milliards d'euros en 2025 le montant annuel de financements climat favorables à la biodiversité.
Pour assurer la cohérence entre les engagements annoncés par la France, et la programmation des moyens, le présent amendement propose d'intégrer une référence expresse aux nouvelles cibles de financements dont l’AFD a été dotée.