En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5, tableau, seconde ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

4 800

par le montant :

5 800

2° Troisième colonne

Remplacer le montant :

5 617

par le montant :

6 617

3° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

6 434

par le montant :

7 434

4° Dernière colonne

Remplacer le montant :

7 251

par le montant :

8 251

Objet

Cet amendement vise à ce que soient alloués 1 milliard d’euros supplémentaires à la programmation des crédits annuels de la mission “aide publique au développement”, prolongée jusqu’en 2025.

Le présent projet de loi devrait avoir pour priorité d’améliorer la qualité de l’APD, à l’heure où la plupart des augmentations observées depuis 2017 résultent de la comptabilisation de flux qui ne quittent en réalité jamais le territoire français, ou du moins ne représentent pas d’argent additionnel pour les pays en développement : déjà, en 2018, près de 16% de l’aide ne quittait pas le territoire français. Coûts d’accueil des réfugiés, bourses et frais d’écolage, allègements de dette : si le bien-fondé de ces flux n’est pas à questionner, ces canaux, comptabilisés dans le volume total d’APD, ne bénéficient pas directement aux populations dans les pays en développement. En outre, la comptabilisation croissante des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé (comme la comptabilisation depuis 2018 d’une partie des financements de la filiale de l’AFD Proparco), est à l’origine d’une augmentation de l’APD en trompe-l’œil d’environ 500 millions d’euros entre 2018 et 2019. Cette tendance s’est accrue en 2021 : la comptabilisation de l’allègement de dette a explosé de 1867% cette année, et représente ainsi 77% des augmentations d’APD prévues pour 2021. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les nouvelles règles de l’OCDE en permettent une double comptabilisation qui gonfle artificiellement les statistiques de l’aide.

Au-delà de la transparence et la visibilité financière qu’a permis l’extension de la programmation jusqu’en 2025, allouer un milliard supplémentaire à la mission “aide publique au développement” permet donc de s’assurer que l’augmentation de l’APD française ne repose pas sur une baisse de sa qualité, par une comptabilisation de flux financiers n’ayant pas d’impact direct sur les pays partenaires.