En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer le taux : 

30 %

par le taux :

40 %

Objet

Cet amendement vise à augmenter l’effort consacré aux pays prioritaires de l’aide publique française, afin que ces moyens traduisent effectivement une volonté de priorisation.

La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. Les orientations que s’est données la France, par le CICID, contiennent une liste de 19 pays prioritaires : pourtant, ceux-ci ne font pourtant pas partie des 10 principaux récipiendaires de l’APD française. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française et 13% de son aide pays programmable, des volumes très insuffisants. Par ailleurs, l’APD qui leur est destinée a reculé de 26% depuis 2015. Selon le FMI, ce sont près de 500 milliards de dollars supplémentaires par an qu’il faudra investir dans les pays prioritaires pour respecter l’Agenda 2030 : il est temps que notre aide au développement cible prioritairement les populations qui en ont le plus besoin. 

Si l’objectif inscrit par la commission d’allouer 30% de notre aide pays programmable aux pays prioritaires de la France est louable, il n’est pas assez ambitieux, puisque cela représenterait moins de 2 milliards d’euros distribués entre 19 pays. Une hausse de cette part à 40% retranscrirait davantage la volonté de renforcer le ciblage géographique de l’aide. L’aide pays programmable apparaît comme un périmètre pertinent pour améliorer le ciblage géographique de l’aide, dans la mesure où il ne prend en compte que l’APD bilatérale et exclut l’allègement de dette, les bourses et frais d’écolage, ainsi que les coûts d’accueil des réfugiés. Il prend donc en compte les flux financiers qui bénéficient directement aux pays bénéficiaires : en augmenter la part joue le rôle d’une garantie de la qualité de l’aide.