En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER A

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative et culturelle, agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la loi l’impérieuse nécessité de mise en cohérence de toutes les politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Cette formulation permet de clarifier que le principe de cohérence des différentes politiques publiques françaises pouvant avoir un impact sur la réalisation des Objectifs de Développement Durable reste à ce jour un objectif que la France doit atteindre, et non une composante automatique de sa politique d’aide publique, comme le consacrait l’article 3 de la loi du 7 juillet 2014 : «  Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mer ». 

En l’état dans le texte de la commission, si l’alinéa 1 de l’article 1A reconnaît la nécessaire cohérence des politiques publiques, il ne spécifie ni le rôle de l’État quant à cette cohérence, ni les politiques ciblées par cette dernière. 

Cet amendement reprend et renforce la rédaction du paragraphe déjà prévu par le cadre de partenariat global, et les obligations de l'Etat concernant la mise en cohérence des politiques publiques.