En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. BABARY, SOL et MILON, Mme JOSEPH, MM. VOGEL et de NICOLAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme DEMAS, MM. ROJOUAN, Daniel LAURENT, PIEDNOIR, PERRIN, RIETMANN et BURGOA, Mmes CANAYER et Valérie BOYER, M. DAUBRESSE, Mme LASSARADE, MM. FRASSA et CHARON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DESEYNE, M. PANUNZI, Mmes BELRHITI et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE, SAVARY, CHATILLON et LAMÉNIE, Mme MALET, MM. BRISSON et MEURANT, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme RICHER et M. GREMILLET

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 99, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier en prévoyant l’inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires

Objet

Notre amendement a pour objet de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement un véritable levier de développement durable et de renforcer la dynamique vertueuse des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Il faut, en effet, encourager les entreprises soumissionnaires à ces marchés à complètement respecter les valeurs et principes de l’aide au développement résultant des critères du Pacte Mondial des Nations unies (Global Compact) et de ses dix principes universellement acceptés touchant les Droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

Ces critères permettront aussi de considérer un marché en fonction de son coût global et non plus en fonction du coût initial des fournitures et des travaux.

Les enjeux de durabilité, de cycle de vie des produits et de coût de la maintenance doivent être aussi pris en compte, comme le précise le rapport annexé au projet de loi au sujet de « l’assistance technique cruciale » que la France doit apporter « pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets ».