Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°177 rect.
11 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes LEPAGE, VAN HEGHE, CONWAY-MOURET et MEUNIER, M. GILLÉ, Mmes JASMIN, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme MONIER, M. Patrice JOLY, Mme ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et FÉRAUD et Mmes ARTIGALAS et BILLON
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 55, quatrième phrase
Remplacer le mot :
soutenant
par les mots :
mettant en œuvre
Objet
Le plan d’action Genre de l’Union Européenne prévoit une mise en œuvre concrète de l’objectif de 85% de projets intégrant des cobénéfices genre. Dès lors, le simple « soutien » de la France n’est pas suffisant. Il est nécessaire que la France s’engage à une mise en œuvre effective de cet objectif.
C’est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.