En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes ARTIGALAS, BRIQUET, CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, HOULLEGATTE et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT et Mme VAN HEGHE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 63, troisième phrase

Après le mot :

homosexualité

insérer les mots :

et du respect des principes de Yogyakarta

Objet

En octobre 2020, Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, dévoilait son Plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+.

Dans le cadre de ce plan, des engagements ont été pris en matière de politique internationale, parmi lesquels une amplification de l’action française en faveur de la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales des personnes LGBT+, partout dans le monde. Le champ d’une telle action comprend évidemment la dépénalisation de l’homosexualité, inscrite dans le présent projet de loi, mais il ne saurait être limité à cette thématique.

Aussi il parait plus pertinent d’ajouter dans ce projet de loi la mention du respect des principes de Yogyakarta, qui renvoie à la déclaration faisant autorité en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, à l’échelle internationale. Ces principes visent en effet l’interdiction absolue des discriminations sous toutes leurs formes à l’endroit des personnes LGBT et intersexes (protection contre les violences et les tortures, respect du droit à la vie privée, reconnaissance des discriminations et accès à la justice, droits à la liberté d’expression et d’association, accès à l’emploi, la santé, l’éducation…).

Cette réécriture permettrait de donner un cadre plus ambitieux à la diplomatie française, et plus protecteur des personnes LGBT+.

Tel est le sens du présent amendement.