En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

Objet

Le présent amendement vise à valoriser une concurrence plus équitable entre les différents pays dans le cadre de l’aide internationale au développement.

Il propose de réserver l’accès aux marchés publics de l’aide au développement uniquement aux entreprises originaires des pays bénéficiaires de cette aide et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. Le dispositif exclut donc uniquement les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères (notamment européennes) et qui lient systématiquement leurs aides au développement.

Pour rappel, cet accord sur les marchés publics de l’OMC a pour objectif de garantir l'ouverture mutuelle, l'équité et la transparence des conditions de concurrence pour les marchés publics. Les 27 Etats membres de l’Union européenne sont parties à l’accord depuis le 1^er janvier 1996 ; il est donc normal que l’aide au développement de l’Europe et notamment de la France puisse bénéficier avant tout à des entreprises originaires de pays respectant des règles de base en matière de concurrence loyale.

Cet amendement permettra de renforcer à la fois la dynamique vertueuse d’une concurrence plus équitable entre les différents pays qui respectent les mêmes règles et sera incitatif pour les autres afin qu’ils ouvrent davantage leurs marchés. De plus, cela permettra aussi aux pays bénéficiaires de pouvoir plus facilement répondre à ces marchés publics.