En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 100

1° Remplacer les mots : 

promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des

par les mots :

favorise, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, l’insertion de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, leur renforcement pour les marchés publics qui en sont déjà dotés

Objet

De nombreux pays ne respectant pas les mêmes standards que les pays européens en matière sociale et environnementale, développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l’aide au développement française. La commande publique et l’aide au développement doivent devenir de véritables leviers de développement durable et enclencher une dynamique vertueuse en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE).

Il semble alors nécessaire d’inscrire la commande publique dans les enjeux contemporains en soutenant l’harmonisation des normes RSE entre les États tout en préservant les intérêts de la France.

A ce titre, le présent amendement vise à favoriser la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les clauses des marchés publics financés par l’aide au développement française et, le cas échéant, à les renforcer pour les marchés publics qui en sont déjà dotés.