Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°153
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Objet
Il s’agit, par cet amendement, de rendre plus transparents les travaux de la commission d’évaluation placée sous l’égide de la Cour des Comptes. Au même titre que le rapport annuel relatif aux ventes d’armements de la France, il est essentiel que la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités soit transparente.