En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Alinéa 2

1° Après le mot :

efficacité

insérer les mots :

et la pertinence

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce cadre inclut, entre autres, une évaluation de la cohérence des projets et programmes d’aide publique au développement avec les objectifs énoncés à l’article 1^er A de la présente loi, et notamment l’appropriation par les organisations de la société civile des projets et programmes d’aide publique au développement.

Objet

Aujourd'hui le suivi citoyen n'est pas possible pour les C2D qui prennent par exemple la forme d'un appui budgétaire. Ainsi par exemple l'AFD a opposé une fin de recevoir à la société civile ivoirienne à sa demande d'avoir un suivi sur le projet de train urbain d'Abidjan, décidé dans des conditions opaques et visiblement surfacturé. Cet amendement vise à mettre fin à un tel manque démocratique. En effet, la politique française d’aide publique au développement se fonde, entre autres, sur les principes de cohérence des politiques publiques et sur l’évaluation conjointe de son efficacité, tels qu’énoncés aux alinéas 1 et 6 de l’article 1^er A.