En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les pertes de recettes des pays membres de l’Union monétaire ouest-africaine consécutives de la suppression de la rémunération des réserves de change placées sur le compte bloqué du Trésor français dédié à la garantie sont compensées, à due concurrence, par l’aide publique au développement.

Objet

La réforme du franc CFA a laissé en place et même renforcé les mécanismes néfastes de la domination monétaire. Par exemple malgré la suppression apparente du compte d'opérations, le Trésor français continue à maintenir son rôle putatif de « garant » de la convertibilité du franc CFA à taux fixe, ce qui signifie qu'il autorise la possibilité d'un découvert « non plafonné » en euros à la BCEAO en cas d'épuisement de ses réserves officielles (article 2 de la Convention de garantie). Or une telle disposition requiert l'ouverture préalable d'une ligne de trésorerie dans les écritures comptables du gouvernement français. En résumé on peut dire que le compte d'opérations disparaît pour réapparaître sous une nouvelle forme, moins onéreuse pour le gouvernement français car il n'est plus tenu de verser à la BCEAO des intérêts sur ses réserves au taux nominal de 0,75%), et qui lui assure un contrôle politique similaire. Cet amendement vise à réaffecter cette économie pour l'Etat français que l'on peut estimer à 40 millions annuels actuellement à l'APD.