En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 147

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, seule la partie concessionnelle des instruments en appui au secteur privé sont comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi. Cette comptabilisation se fait sur la base de critères stricts de concessionnalité, les garanties étant exclues de la comptabilisation.

Objet

La comptabilisation des ISP en APD se fait au détriment de l'aide vers les services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. D'ores et déjà, rien qu'en France, alors que les financements de l'AFD vers le secteur privé ont progressé de 14 % à 19 % entre 2016 et 2017, la proportion des financements pour la santé et l'éducation confondus a été réduite de 7 % à 4 % sur la même période. Par ailleurs, la part du revenu national brut (RNB) de la France allouée aux pays les moins avancés (PMA) a reculé de 0,10 % à 0,08 % entre 2015 et 2016.