Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°145
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 144, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.
Objet
La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu'enjeu du développement. Elle relève que seulement 0,1% de l'APD est dirigé vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement. Le présent amendement vise à dépasser cet état de fait préjudiciable.