En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, les normes sociales telles qu’édictées par l’Organisation Internationale du Travail, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice.

Ce devoir de vigilance s’accompagne d’une veille toute particulière des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales quant au choix des opérateurs par lesquels et pour lesquels ils s’engagent, notamment en matière de respect du droit fiscal.

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre un devoir de vigilance pour l’ensemble des acteurs français de l’aide publique au développement. Cette vigilance doit s’appliquer tout à la fois contre les atteintes aux droits humains, les libertés fondamentales, les mises en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement telles que définies par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, mais aussi contre les infractions au droit fiscal et notamment le transit par les paradis fiscaux. Alors que la filiale de l’AFD, PROPARCO, est toujours mise en cause pour ses investissements « offshore », cette loi de programmation doit faire de la transparence de la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales et de la cohérence des politiques extérieures françaises deux points centraux.