En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse l’ampleur de l’effet de substitution des C2D sur l’aide publique française ainsi que le rôle de ces derniers dans la politique d’influence française.

Objet

La doctrine révisée des C2D de 2006 réaffirme que les C2D ne doivent pas se substituer à l'aide publique au développement d'autres canaux, mais au contraire être additionnels. Force est de constater que cela n'est pas le cas. En parallèle, un article de 2017 de Revue de la politique du C2D souligne que le dispositif appuie sa « double logique de l'instrument, entre instrument diplomatique et outil rénové de l'APD. » et qu'il est par définition, « un contrat entre deux gouvernements, ce qui renforce de fait le caractère politique du dialogue sur les projets et programmes mis en œuvre. De ce fait, la dimension politique et diplomatique est plus prégnante dans certaines interventions relevant du C2D que dans d'autres instruments classiques de l'APD française ». Or, ce constat, doublé d’un manque de transparence, fait aujourd'hui l’objet de critiques sur les finalités mêmes des C2D et de fait de l’APD française. Ainsi, on assiste à une dérive avec des projets imposés par la France, réservés à des grands groupes hexagonaux et de surcroît surfacturés bien loin des besoins réels des pays récipiendaires. Le projet récent du train d'Abidjan est l'exemple le plus récent et le plus scandaleux de cette logique. Un rapport permettrait de faire le point sur les conséquences au long cours de cette politique.