En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

à caractère industriel et commercial

par le mot :

administratif

Objet

L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvoir la présence et l’influence de la France à l’étranger et l’action extérieure de l’État. Sans être contraires, ces deux missions ne se superposent pas. Afin de garantir la transparence et la redevabilité de la mise en oeuvre de l’APD, dont les finalités concernent la mise en oeuvre effective des droits humain, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvres et les plus vulnérables, et non la promotion des intérêts des entreprises françaises à l’étranger et la maîtrise des flux migratoires. Nous estimons donc essentiel de ne pas confondre l’AFD aux EPIC contribuant à l’action extérieure de la France tel qu’entendu par la loi du 27 juillet 2010.