En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3° Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un député et un sénateur de l’opposition

Objet

Cet amendement vise à préciser la composition de la commission indépendante d’évaluation. Au regard du rôle central qu’est amenée à occuper cette dernière, et dans le respect du pluralisme des chambres parlementaires, il semble essentiel d’assurer la présence de parlementaires d’opposition au sein de la commission, tout en respectant les rapports de force issus des scrutins démocratiques.