En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans une logique de lisibilité et de cohérence, l’impact des contrats de désendettement et de développement n’est pas comptabilisé dans la répartition de l’aide publique au développement française.

Objet

Pour les C2D, le remboursement des échéances implique une écriture en « APD négative » équivalente au remboursement du capital et une écriture en « APD positive » lors du versement du don (capital + intérêts). Le solde positif pour le calcul de l'APD française équivaut donc au seul montant des intérêts payés par le pays débiteur. Par contre, les refinancements par dons ont un impact significatif sur les composantes de l'aide publique au développement, puisqu'ils en réduisent la composante « prêts » (« écriture négative » du montant du capital remboursé) tout en augmentant sa composante « dons » (« écriture positive »). Ainsi, sur la période 2012-2019, les C2D augmentent de 8,9 % en moyenne le volume des dons comptabilisés en APD française, tous bénéficiaires confondus, tandis qu'ils réduisent de 10 % en moyenne le volume des prêts nets de cette même APD française.
Les C2D contribuent ainsi à ce que la composante « dons » de l'aide publique française atteigne un niveau « historique » (en euros courants) à la fin des années 2010 alors que, hors C2D, elle resterait inférieure à ce qu'elle était dans les années 2006-2007. Finalement, en tendance sur les vingt-cinq dernières années, la composante « dons » de l'APD française augmente très légèrement alors qu'elle stagne – et baisse en termes réels – hors C2D. Autant d'éléments qui constituent un faisceau d'indices convergents qui contribuent, parmi d'autres facteurs, à un effet de substitution des C2D sur l'aide publique française.