Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°130
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 149, tableau, huitième et neuvième lignes
Supprimer ces lignes.
II. – Alinéa 154
Supprimer les mots :
les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays,
III. – Alinéa 161, première phrase
Supprimer les mots :
(frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile)
Objet
Cet amendement vise à sortir les frais d’accueil et de santé des réfugiés du champ de l’aide publique au développement. S’il apparaît bienvenu que la France puisse mener une politique ambitieuse d’accueil des réfugiés, ce pan essentiel de la politique extérieure de la France ne saurait être une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Il convient donc de distinguer ce qui relève de la politique d’accueil et ce qui relève de la politique d’aide au développement des pays éligibles à l’APD.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).