Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°129
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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I. – Alinéa 149, tableau, septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 154
Supprimer les mots :
les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages),
Objet
Cet amendement vise à sortir les frais d’écolage du champ de l’aide publique au développement. S’il apparaît pertinent que la France puisse mener une politique ambitieuse d’accueil des étudiants et élèves étrangers, ce pan de la politique extérieure de la France ne saurait être une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. La prise en compte de ces frais d’écolage, qui représentent par exemple plus de 67 millions d’euros annuels pour la Chine, nuit à la lisibilité de l’APD française sans pour autant participer au développement des pays récipiendaires de l’APD.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).