En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.

Objet

Cet amendement vise à promouvoir une vision de la politique internationale française cohérente. A l’heure actuelle, on ne peut que constater une inadéquation entre la coopération économique de la France marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, grévant de fait leurs capacités fiscales.