Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°123
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.
Objet
Cet amendement vise à promouvoir une vision de la politique internationale française cohérente. A l’heure actuelle, on ne peut que constater une inadéquation entre la coopération économique de la France marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, grévant de fait leurs capacités fiscales.