En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique de développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues par le présent projet de loi.

Cette disposition vise à satisfaire un objectif louable, à savoir garantir des moyens humains suffisants pour la mise en œuvre d’une trajectoire ambitieuse de l’aide publique au développement de la France.

Toutefois, elle n’apparaît pas adaptée à la conduite de cette politique publique.

Premièrement, l’aide publique au développement transite par de multiples canaux, qui ne requièrent pas tous une hausse des moyens humains pour absorber la hausse des moyens budgétaires. Ainsi, le doublement de la contribution de la France à un fonds multilatéral ne nécessite pas le doublement des effectifs qui en assurent la gestion.

Deuxièmement, en pratique, il est difficile de distinguer parmi les effectifs de l’État à l’étranger ceux qui concourent à la politique de développement stricto sensu de ceux qui participent à la politique culturelle, ou à d’autres enjeux pris en charge par notre réseau d’ambassades et de consulats.

Enfin, l’Agence française de développement et Expertise France constituent les principaux piliers de la mise en œuvre de la politique de développement. Or, leurs effectifs ont déjà connu une croissance importante ces dernières années.