Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°115
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ce paragraphe :
XI. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ….
« De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité
« Art. 706-…. – I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321-1 à 321-5 et 324-1 à 324-4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger.
« Les fonds sont affectés à une aide publique au développement visant à participer à l’appui d’un renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.
« Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite le cas échéant des frais de procédure engagés dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu.
« La procédure d’affectation des fonds repose sur les principes de transparence, de redevabilité, d’efficacité, de solidarité et d’intégrité.
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Les ressources du fonds sont constituées par les recettes provenant desdits avoirs confisqués. »
Objet
La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu'enjeu du développement. Elle relève que seulement 0,1% de l'APD est dirigé vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.
Cet amendement vise à aller à l'encontre de cet état de fait en concertation avec des organismes comme le Forum sur l'administration fiscale en Afrique et le centre interaméricain des administrations fiscales.
Cet amendement reprend ainsi le dispositif prévu dans la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale adoptée en mai 2019 par le Sénat