Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°107
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7 % du revenu national brut
par les mots :
de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant d’atteindre en 2025 un investissement de 18 milliards d’euros
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – La France consacrera en 2025 18 milliards d’euros à l’aide publique au développement.
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
0,55 % du revenu national brut à celle-ci en 2022
par les mots :
18 milliards d’euros à celle-ci en 2025
Objet
La crise sanitaire et économique actuelle a montré toutes les difficultés de se fixer des objectifs en terme de pourcentage en matière de programmation des politiques publiques. En effet, la baisse attendue du RNB permet, tout en maintenant voire en baissant ses investissements, de consacrer un taux de RNB supérieur. Ainsi, c’est à la faveur de cette baisse du RNB que la Grande-Bretagne, tout en baissant ses investissements, a réussi à atteindre en 2020 les 0,7 % de RNB consacrés à l’APD.