En séance

Proposition de loi Pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 530 , 581 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de confiscation du cheptel d'un agriculteur à l'issue d'un contrôle par les services vétérinaires de l’État, l'accompagnement social et psychologique relevant de la cellule de prévention pluridisciplinaires de la mutualité sociale agricole est automatiquement déclenché au bénéfice de l'agriculteur concerné, dans des conditions définies par décret. 

Objet

Le bien-être animal est une cause légitime que les agriculteurs gèrent spontanément mais également avec l'appui des filières interprofessionnelles qui fixent des objectifs ambitieux en la matière. Il ne faut pas oublier que les éleveurs exercent leur activité par vocation et qu'à ce titre, ils sont bienveillants à l'égard de leurs bêtes. Des cas rares de maltraitance fortement médiatisés occultent cette réalité et alimentent un agri-bashing dont les conséquences pèsent fortement sur le moral des éleveurs comme le relève le rapport d'information du Sénat sur les moyens mis en oeuvre par l'Etat en matière de prévention, d'identification et d'accompagnement des agriculteurs en situation de détresse. On observe en effet un mal-être important chez les éleveurs qui est mesuré par le triste constat d'une surmortalité liée au suicide au sein de cette catégorie d'exploitants.

La multiplication des contrôles que pourrait générer la proposition de loi impose de traiter également les conséquences des décisions qui affecteraient l'exploitation, au premier rang desquelles l'état psychologique de l'agriculteur brutalement privé de son cheptel.

Aussi, afin de ne pas amplifier la détresse d'une grande partie du monde agricole, l'amendement propose de déclencher automatiquement le dispositif existant au sein de la MSA pour l'accompagnement psychologique des éleveurs dont le cheptel a été confisqué à l'issue d'un contrôle par les services vétérinaires de l'Etat.