En séance

Proposition de loi Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. MILON et SAVARY, Mme DESEYNE, MM. CUYPERS, LEFÈVRE et SAVIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BONNE, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS, CHAUVIN, MICOULEAU et DEMAS, MM. BELIN, BACCI et POINTEREAU, Mme DREXLER, M. LAMÉNIE, Mme MULLER-BRONN et M. BONHOMME

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires de ladite expérimentation s’engagent à rester dans l’entreprise dans laquelle ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée pendant une durée minimale de deux ans.

Objet

Il s’agit d’appliquer la clause de dédit-formation à ce dispositif expérimental. En effet, l’entreprise s’engage ici via un tutorat et une formation interne, voire externe, ce qui représente un coût. Il est dès lors nécessaire de prévoir ce délai d’engagement dans l’entreprise pour permettre à celle-ci d’« amortir » son investissement dans la formation.