Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
Direction de la Séance
N°7
19 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 50 , 48 , 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement rétablit le caractère limité de la durée des expérimentations, laquelle est actuellement fixée à cinq ans par le premier alinéa de l’article LO. 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La limitation de cette durée est inhérente au principe même d’expérimentation.
En outre, l’article LO. 1113-6 du CGCT permet déjà au législateur ou au pouvoir réglementaire qui autorise une expérimentation de la prolonger pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, ce qui permet de porter la durée totale d’expérimentation à huit années.