Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
Direction de la Séance
N°2
19 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 50 , 48 , 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et KERROUCHE, Mme HARRIBEY, MM. LUREL et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’évaluation qualitative de l’impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux indicateurs de richesse créés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques ; »
Objet
Cet amendement, issue de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, de Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et examinée par le Sénat au printemps 2018 vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact les nouveaux indicateurs de richesse.
L'impact des réformes envisagées pourrait ainsi être évalué au regard d'indicateurs de bien-être et non au seul regard de la croissance du PIB ou de critères purement économiques. L'étude d'impact comprendrait les effets des réformes envisagées dans leurs multiples dimensions (environnementales, sociales...) sur le bien-être présent et à long terme des populations.